L’intermittenceC’estQuoi?

DÉFINITION DE L’INTERMITTENCE

L’intermittence n’est pas un choix, mais la conséquence d’un secteur économique qui, bien que dynamique, ne comporte pratiquement pas d’emplois à plein temps et à durée indéterminée. Le marché de l’emploi et la situation des intermittent.e.s du spectacle et de l’audiovisuel se caractérisent, en règle générale, par l’absence d’emplois durables et la fragmentation des périodes de travail en de nombreux contrats de courte durée avec des employeur.euse.s différent.e.s. Ceci a notamment pour conséquence la multiplication des intervalles sans emploi et l’allongement du temps à consacrer à la recherche répétée de nouveaux emplois. Les intermittent.e.s sont engagé.e.s avec des CDD. Iels sont salarié.e.s et ne sont donc pas des indépendant.e.s. Les productions des entreprises du spectacle sont le plus souvent, et par nature, limitées dans le temps. Celles-ci sont amenées à établir des contrats avec des intermittent.e.s sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée. Ces employeuses et employeurs engagent des intermittent.e.s dans le cadre d’une production, pour un contrat allant d’une seule journée à plusieurs mois.

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ACTION INTERMITTENCE, fer de lance à Genève, a obtenu en 2003 le statut dit intermittent via la LACI/OACI par voie d’ordonnance, alignant ainsi la Suisse au régime accordé en Europe, notamment en France, aux artisans de la culture que sont les salarié.e.s soumis.es à des contrats à période déterminée. Notre Association a su collaborer avec les organisations nationales professionnelles et syndicales. Celles-ci ont soutenu notre démarche depuis 1997 et encore à ce jour, nous collaborons étroitement avec la Taskforce culture nationale et SUISSECULTURE dont l’Association est devenue membre.

C’EST QUOI LE « STATUT INTERMITTENT « ? Depuis 2003, cette spécificité est inscrite dans le cadre de la Loi de l’Assurance chômage via son ordonnance d’application (LACI/OACI). C’est pourquoi, il s’agit d’un statut spécifique dans le cadre de la LACI. Les articles qui spécifient les dispositions légales pour pour les  personnes salariées intermittentes sont les suivants :

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/1205_1205_1205/fr#a12a – voir également Art.8 OACI 

Article 12a OACI – Dans les professions où les changements fréquents d’employeur.euse ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al. 1, LACI est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée.

1- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).

 Art. 8 OACI  Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée – Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes:

  1. musicien;
  2. acteur;
  3. artiste;
  4. collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma;
  5. technicien du film;
  6. journaliste.

Les intermittent.e.s sont des personnes salarié.e.s avec un régime intermittent dans le domaine de la culture et dont les professions subissent des changements d’employeur.euse.s fréquents et les contrats de durée limitée sont usuels. Il est à noter que si le statut d’intermittent existe, la précarité due à la fragmentation des temps de travail et les faibles salaires fragilisent le « statut social » de ces personnes. Nous tenons également à clarifier la confusion sémantique qui existe avec les questions législatives entre les statuts de salarié et d’indépendant. Il y a deux statuts distincts au niveau du Code des obligations du travail pour les personnes physiques : celui d’indépendant et celui de salarié. Le statut d’indépendant est difficile à obtenir car soumis à des critères stricts. Les personnes indépendantes sont engagées avec des mandats également de courte durée. Cependant, l’organisation du travail est différente car ces personnes travaillent le plus souvent de manière autonome contrairement aux personnes salariées intermittentes qui travaillent régulièrement en « troupe/ensemble/cie/ » et sont par conséquent soumises à des horaires précis notamment pour les répétitions, les spectacles, productions de films etc…. Il faut également signifier que l’employeur.euse ou le mandataire a le devoir de salarier une personne si celle-ci n’a pas de statut d’indépendant. C’est donc de la responsabilité de l’employeur.euse de demander le justificatif de la caisse de compensation de la personne mandatée afin de s’assurer de la légalité de son statut. Le statut d’indépendant est très précaire car il protège moins que le statut de salarié notamment au niveau des assurances sociales et en particulier auprès de l’assurance chômage.

Pour finir, les statuts de salarié intermittent et d’indépendant sont précaires et méritent une attention toute particulière en relation avec le «statut social». En somme, les statuts existent, ce qui est problématique, c’est la précarité des personnes soumises à des emplois irréguliers avec des rémunérations ou des salaires très faibles et dans certains cas inexistants.  La pratique du bénévolat est bien souvent une source d’exploitation des artistes et de concurrence extrême, voire déloyale, dans ce secteur d’activité ou les subventions du domaine publique destinées aux employeur.euse.s sont limitées. 

NOTES IMPORTANTES

Le terme «d’intermittent» dans la LACI/OACI est traduit en allemand par une notion qui a le mérite d’être précise: «professions où les changements fréquents d’employeur.euse ou les contrats de durée limitée sont usuels». La traduction du mot lui-même n’existe pas dans la langue nationale qui traduit en français et en italien les textes de lois. Le terme utilisé en allemand «Freischaffende» est ambigu car il implique une notion d’indépendance avec le mot «libre». Nous avons transmis à nos collègues suisses allemands pour la traduction de “intermittent.e.s“, la proposition suivante : «intermittierende Angestellte».

-https://www.illustre.ch/magazine/independant-salarie?gclid=CjwKCAjwjJmIBhA4EiwAQdCbxtRIpe33a6aay1Y8MqupO_Eru5mB-z3XrEnXjmOmmUoa6KkJS96PYhoC4UsQAvD_BwE