statuts

Statuts de l’Association Action Intermittents au 14.06.2011

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Article premier

Il est constitué, sous la dénomination “Action Intermittents”, une association régie par
les articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les présents statuts.

Article 2

Le siège de l’Association est au domicile du secrétariat à Genève.

Article 3

Les buts principaux de l’Association sont :
a) Contribuer à une meilleure information des professionnels du spectacle et de l’audiovisuel
de leur situation et de leurs droits en matière d’assurance-chômage.
b) Susciter un engagement accru des organisations professionnelles ou syndicales
concernées en faveur des intermittents, favoriser une meilleure coordination de leurs
activités dans ce sens et obtenir leur soutien à “Action Intermittents.”.
c) Sensibiliser les autorités culturelles, les médias et un public plus large sur les réalités
économiques et les problèmes particuliers rencontrés par les professionnels du spectacle
et de l’audiovisuel dans l’exercice de leurs métiers.
d) Proposer, dans le cadre de la nouvelle loi sur l’assurance-chômage, des
aménagements qui prennent en compte les particularités des professions du spectacle et
de l’audiovisuel.
e) Faire reconnaître et inscrire dans la loi sur l’assurance-chômage un véritable statut
pour les métiers du spectacle et de l’audiovisuel qui ont en commun de n’être rétribués
qu’en intermittence.

Article 4

Peuvent acquérir en tout temps la qualité de membres, les personnes physiques dont
l’activité professionnelle (artistique, technique ou administrative) correspond à l’un des
domaines suivants:

a) musique

b) danse

c) théâtre

d) cinéma

e) arts visuels

f) autres arts du spectacle

g) autres domaines culturels ou artistiques

ainsi que toute personne physique qui souhaite soutenir le buts de l’Association.

Article 5

Celui qui désire acquérir la qualité de membre de l’Association doit présenter une demande écrite par laquelle il accepte les obligations statutaires et les buts de l’Association. L’admission est effective avec le paiement de la cotisation annuelle.

Article 6

Chaque membre a droit à une voix au sein de l’Assemblée générale de l’Association ; il n’a pas d’autre obligation financière que le versement de la cotisation annuelle. La cotisation annuelle, fixée par l’Assemblée générale, est égale pour chaque membre ; elle ne sera pas inférieure à FR. 10.– par année civile ou fraction d’année civile. Les autres ressources de l’Association sont les dons ou subventions qu’elle sollicitera.

Article 7

La qualité de membre s’éteint :
a) Par la démission, qui peut avoir lieu moyennant une déclaration écrite notifiée à l’Association pour la fin d’une année civile.
b) Par le non-paiement de la cotisation de l’année courante avant la tenue de l’Assemblée
générale ordinaire.

Article 8

Les organes de l’Association sont :
a) L’Assemblée générale
b) Le Comité
c) L’Organe de contrôle

Article 9

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association ; en font partie tous les membres de l’Association. Elle détient les droits inaliénables :
a) de définir les orientations générales de l’Association ;
b) de nommer les membres du Comité et l’Organe de contrôle;
c) d’approuver les bilans, comptes d’exploitation et rapports annuels ;
d) de fixer le montant de la cotisation annuelle ;
e) d’adopter et de modifier les statuts ;
f) de dissoudre l’Association ;
g) de prendre toutes autres décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.

Article 10

L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an au moins, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice administratif et comptable. En outre, une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée aussi souvent que le Comité le juge nécessaire ou lorsque la demande écrite en est faite par un tiers des membres au moins. Le Comité convoque l’Assemblée dans les meilleurs délais par un avis adressé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion. La convocation indique les objets portés à l’ordre du jour et, en cas de révision des statuts, la teneur des modifications proposées.

Article 11

L’Assemblée générale est dirigée par le(la) Président(e) ; en son absence, le Comité nomme l’un de ses membres pour présider les débats. Le Secrétaire dresse le procèsverbal de l’Assemblée. Ce document est signé par le(la) Président(e) et le Secrétaire. L’Assemblée générale est régulièrement constituée et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises :
a) à la majorité des deux tiers des voix émises pour la dissolution de l’Association ;
b) à la majorité des voix émises dans tous les autres cas.
Les abstentions ne sont pas considérées comme voix émises. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième scrutin ; si ce deuxième scrutin aboutit à une nouvelle égalité des voix, son objet peut être reporté à une prochaine Assemblée générale. Si un dixième des membres présents le demande, les décisions et les élections auront lieu à bulletin secret.

Article 12

L’Association est administrée par le Comité qui est composé d’un nombre de cinq membres au moins. En cas d’égalité de voix pour une décision ou si le nombre des membres du Comité est pair,
celle du/de la Président(e) est prépondérante. Seuls les membres de l’Association peuvent être membres du Comité.
Les membres du Comité sont élus pour une période d’un an et sont rééligibles ; ils désignent un(e) Président(e), choisi(e) au sein du Comité.

Article 13

Le Comité se réunit aussi souvent que la gestion des affaires de l’Association l’exige. Le Comité est convoqué et dirigé par le(la) Président(e) ou, en son absence, par un des
membres désigné pour le(la) remplacer. Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal signé par son rédacteur et le(la) Président(e). La présence de trois membres au moins du
Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.

13bis

Les employés rémunérés de l’association ne peuvent siéger au Comité qu’avec une voix consultative

Article 14

Le Comité a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’Association. Il exerce tous
les droits qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale par la loi ou les
statuts. Il a notamment les pouvoirs de :
a) convoquer les Assemblées générales et préparer leur ordre du jour ;
b) exécuter les décisions de l’Assemblée générale ;
c) établir les bilans, comptes d’exploitation et rapports annuels ;
d) désigner les personnes autorisées à représenter l’Association et fixer le mode de
signature ;
e) engager le personnel nécessaire au fonctionnement de l’Association.

14bis

Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction pour laquelle le membre du Comité s’est engagé, chaque membre du Comité peut recevoir un dédommagement approprié. Ce mandat spécifique fera l’objet d’un contrat en bonne et due forme signé par les autres membres du Comité. La tâche et l’objet du mandat doit y être décrits avec précision.

Article 15

L’exercice administratif et comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. L’Assemblée générale désigne chaque année l’Organe de contrôle chargé de vérifier les comptes annuels et de faire un rapport écrit à ce sujet à l’Assemblée générale.

Article 16

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Article 17

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, l’Association est régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Les présents statuts, adoptés en Assemblée
générale constitutive, le 23 juin 1997 et modifiés par les assemblées générales annuelles des 23 et 26 juin 2003, du 28 juin 2010, ainsi que par l’assemblée générale du 14 juin 2011, entrent immédiatement en vigueur.