Article23alinéa3bisLACI_MMT

INFORMATION IMPORTANTE

Chères Intermittentes, Chers Intermittents,

Comme vous le savez certainement, une « incertitude circulait » auprès de certains organismes concernant le Fonds qu’Action Intermittents gère. A savoir qu’il pouvait être considéré comme une MMT, en regard de l’art 23, al.3 bis LACI. Par ce message, nous tenons à vous informer que la réponse officielle du Département de la Solidarité et de l’Emploi (DSE) est parfaitement claire. Ce Fonds n’est pas à considérer comme un MMT selon la teneur du message ci-dessous:

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“ Suite à notre séance du 11 avril 2011, nous vous confirmons que les montants alloués par le Fonds des Intermittents ne sont pas assimilés par l’OCE à une mesure du marché du travail (art. 23, al. 3bis LACI). Nous considérons ce Fonds comme une mesure de soutien à la création artistique et non comme une mesure d’intégration des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires sont engagés sur un emploi existant et non pas créé pour la circonstance. »

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ATTENTION ! Attestation de l’employeur (Rubrique – Rapport de travail)
Compte tenu de ce qui précède lorsqu’il s’agit d’un contrat soutenu par le Fonds d’Action Intermittents, il faut signaler à votre employeur de laisser vide  la case:  » mesure relative au marché du travail financée totalement ou en partie par les pouvoirs public ».

Liste des cours (MMT) délivrés par l’Office régional de placement – Genève (ORP – GE) aux acteurs et actrices culturelles du 1er janvier 2019 à avril 2021. Cours_HO_milieu_artistique_20210330