article 23 alinéa 3 bis LACI – MMT

 


 

INFORMATION IMPORTANTE

 

Chères Intermittentes, Chers Intermittents,

Comme vous le savez certainement, une « incertitude circulait » auprès de certains organismes concernant le Fonds qu’Action Intermittents gère. A savoir qu’il pouvait être considéré comme une MMT, en regard de l’art 23, al.3 bis LACI…

Par ce message, nous tenons à vous informer que la réponse officielle du Département de la Solidarité et de l’Emploi (DSE) est parfaitement claire. Ce Fonds n’est pas à considérer comme un MMT selon la teneur du message ci-dessous:

——-
“ Suite à notre séance du 11 avril 2011, nous vous confirmons que les montants alloués par le Fonds des Intermittents ne sont pas assimilés par l’OCE à une mesure du marché du travail (art. 23, al. 3bis LACI). Nous considérons ce Fonds comme une mesure de soutien à la création artistique et non comme une mesure d’intégration des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires sont engagés sur un emploi existant et non pas créé pour la circonstance. »

——

ATTENTION ! Attestation de l’employeur (Rubrique – Rapport de travail)
Compte tenu de ce qui précède lorsqu’il s’agit d’un contrat soutenu par le Fonds d’Action Intermittents, il faut signaler à votre employeur de laisser vide  la case:  » mesure relative au marché du travail financée totalement ou en partie par les pouvoirs public ».