REGLEMENT FEEIG

Fonds d’encouragement à l’emploi des intermittent-e-s
du spectacle et de l’audiovisuel genevois (FEEIG)

Pour toute question ou renseignement, veuillez vous adresser par:
courriel à Pauline Steiner:  fonds@action-intermittents.ch
Téléphone pour la permanence le mercredi de 9h à 12h – T 022 733 07 19
 


DEMARCHE

Toute demande/question concernant le FEEIG doit être formulée par courriel à l’adresse : fonds@action-intermittents.ch.
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

  • Nous vous prions de nous adresser votre dossier complet avec tous les documents requis avant la date de début d’un contrat afin que votre demande soit enregistrée.
  • Une fois votre demande enregistrée, nous ouvrons un dossier et analysons celui-ci afin de définir si vous pouvez obtenir un soutien. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée. La décision vous sera communiquée par courriel – en copie à l’employé, dans les meilleurs temps mais au plus tard trois semaines après le début du contrat.
  • Nous avons besoin de recevoir l’ensemble des documents à la fois par courriel adressé à Pauline Steiner: fonds@action-intermittents.ch mais aussi par courrier postal à: Action Intermittents – FEEIG – CP 41 – 1211 Genève 7
  • NOUVEAU: Un montant pour frais de dossier est facturé à l’employeur (annuellement) lors de la 1ère demande de soutien de l’année. Les montants fixés ont été votés à l’unanimité lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2014. Ils rentrent en vigueur au 01.01.15:
    – pour les Cies/Associations et structures indépendantes: CHF 70.- /an
    – pour Institutions, Théâtres, Fondations: CHF 200.-/an
  • Remarque: Ces frais de dossiers ne donnent pas accès à la qualité de membre. Pour devenir membre, il faut s’acquitter d’une cotisation en tant qu’individu. Voir rubrique devenir membre.

CONDITIONS D’ACCES AU FEEIG

  • Le FEEIG alloue des contributions dans les limites de ses ressources annuelles. Par conséquent, il ne sera pas possible d’accepter des demandes au-delà du budget disponible.
  • Veuillez respecter les délais : la demande de soutien formelle accompagnée des documents requis doit nous parvenir au plus tôt trois mois avant, MAIS AU PLUS TARD LA VEILLE du premier jour d’exécution.
  • Les employé-e-s peuvent bénéficier d’au total 6 mois de soutien du FEEIG par délai-cadre mais au maximum deux mois consécutifs par contrat.
  • Les employeurs peuvent bénéficier du soutien du FEEIG pour un maximum de 5 dossiers (5 contrats distincts) par année

Pour l’employeur :

  • a) Fournir une copie du contrat de travail de durée déterminée signé par les deux parties. Le contrat doit être d’une durée d’un mois au minimum à temps complet et en continu.
  • b) Fournir la dernière attestation annuelle (AVS et LPP) indiquant le montant des salaires déclarés avec le nom des employé-e-s.
  • c) L’employeur doit garantir un emploi dans un métier du spectacle ou de l’audiovisuel, par un contrat écrit d’une durée déterminée d’un mois au minimum et offrir une rétribution conforme aux tarifs usuels dans la branche, mais au minimum CHF 4’500.- hors vacances (soit CHF 4’874.85 brut pour les moins de 50 ans ou CHF 4’978.80 brut pour les plus de 50 ans).
  • d) Compléter le Formulaire B en y inscrivant – en plus des données concernant l’employeur – tout-e-s les employé-e-s  pour qui une demande est faite sur un même projet

Pour l’employé-e :

  • a) Etre un-e intermittent-e du spectacle ou de l’audiovisuel (activité artistique, technique ou administrative) domicilié-e sur le territoire genevois.
  • b) Pouvoir faire valoir de contrats professionnels dans la branche d’au minimum trois mois civil depuis l’ouverture du délai-cadre en cours. Le calendrier des droits de l’intermittent-e est demandé afin de pouvoir certifier d’ une activité professionnelle et salariée sous le régime de l’intermittence dans les métiers concernés (pour la caisse cantonale genevoise de chômage  uniquement, Action Intermittents se charge de la demande, veuillez nous contacter pour la procédure à suivre – pour les autres caisses de chômage, attention d’anticiper sa demande et prévoir un délai d’attente plus ou moins long !).
  • c) Compléter le Formulaire A qui doit mentionner les dates précises de toutes les périodes de contrat par employeur. Merci de ne pas englober les périodes afin que nous puissions au mieux vérifier avec vous le calcul de la caisse.

MENTION SPECIFIQUE (sur les affiches et autres documents édités en relation avec le projet): 
« Avec le soutien du Fonds d’encouragement à l’emploi des intermittents genevois (FEEIG) »  
                                                                                                                                                                          
       

Nous nous réjouissons de vous lire, entendre, voir et de répondre à toutes vos questions.

A tout bientôt, chères et chers intermittent-e-s  du spectacle et de l’audiovisuel  !

Règlement FEEIG 2016