18 avr

FONDS DES INTERMITTENTS art.23 al.3bis LACI

EXCELLENTE NOUVELLE POUR LE FONDS DES INTERMITTENTS

Bonjour à tous, toutes,

Comme vous le savez certainement, une incertitude nous préoccupait fortement à savoir si le Fonds pour les intermittents était considéré comme une MMT, en regard de l’art 23, al.3 bis LACI.

Par ce message, nous tenons à vous informer, avec soulagement, que la réponse officielle du Département de la Solidarité et de l’Emploi (DSE) est négative, selon la teneur du message ci-dessous:

“ Suite à notre séance du 11 avril, nous vous confirmons que les montants alloués par le Fonds des Intermittents ne sont pas assimilés par l’OCE à une mesure du marché du travail (art. 23, al. 3bis LACI). Nous considérons ce Fonds comme une mesure de soutien à la création artistique et non comme une mesure d’intégration des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires sont engagés sur un emploi existant et non pas créé pour la circonstance.“

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons à indiquer à vos correspondants qu’il convient lors de l’établissement de l’Attestation de l’employeur – Rubrique RAPPORT DE TRAVAIL – de ne pas cocher la case suivante:
>  mesure relative au marché du travail financée totalement ou en partie par les pouvoirs publics
lorsqu’il s’agit d’un contrat soutenu par le Fonds d’Action Intermittents, afin de permettre aux caisses de prendre en considération les gains réalisés dans ce cadre pour la création d’un droit au chômage.

En conséquence, Action Intermittents vous invite à être très vigilants lors de la réception du formulaire d’attestation par votre employeur.

2 mar

Nouveau règlement

Chères et Chers intermittents

OUI OUI et OUI : le nouveau règlement d’application du Fonds des Intermittents genevois a été accepté par nos partenaires politiques  pour la période du 1er janvier au 30 avril. Vous trouverez ce règlement à la page Fonds de ce site  !

Nous avons à nouveau RDV avec nos partenaires au mois de mai afin d’envisager, si nécessaire, de nouvelles dispositions pour notre règlement.

17 jan

Actualité

Chères, Chers Membres et ami(e)s des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel

Nous espérons mettre en application le plus tôt possible le nouveau règlement du Fonds d’encouragement à l’emploi des intermittents genevois. Celui-ci sera en ligne dès qu’il sera validé par nos partenaires financiers. Nous vous résumons ci-dessous les nouvelles modalités votées par les membres de l’association:

1. Lors de notre AG extraordinaire du 13 décembre 2010, les modifications suivantes ont été acceptées par les membres:

A) Entrée en matière du Fonds dès 3 mois effectifs de travail au lieu de 6 car il est nécessaire d’agir rapidement dès l’entrée d’un délai-cadre. En effet avec la nouvelle loi, si les intermittents doivent attendre 6 mois effectifs de travail dans leur délai-cadre, l’aide du Fonds serait alors inefficace et trop tardive pour espérer atteindre l’objectif que le Fonds vise (permettre un levier pour accéder soit au 12 mois, soit au 18 mois cotisés, requis par la nouvelle loi).

B) L’intermittent peut démarcher auprès du Fonds avec un employeur à deux reprises (trois mois au maximum) pour un total de 6 mois, au lieu de trois mois selon le règlement datant de 2006. Il est à noter qu’avec cette proposition, nous revenons aux dispositions du tout premier règlement qui permettait 6 mois (Il s’agissait à l’époque que le règlement réponde à la révision de 1998 de la LACI qui faisait passer de 6 à 12 mois le nombre de mois nécessaire pour ouvrir un délai-cadre)

2. Suite à l’AG et aux questions des membres, le Comité s’est réuni le 22 décembre afin de répondre à la situation suivante:

- Dès le 1er avril 2011, date de la mise en application de la LACI, certains intermittents qui auraient cotisés 18 mois, pourront se retrouver dans la situation d’avoir d’ores et déjà épuisé leurs 260 indemnités et par conséquent, ils ne seraient plus couverts par leur assurance chômage.

Débats et arguments du Comité:

Le Comité s’est prononcé pour une application qui respecte avant tout le principe d’un encouragement à l’emploi, le Fonds des intermittents ne devant en aucun cas se substituer à « une aide sociale ». Il est donc nécessaire d’obtenir un emploi sous contrat à période déterminée pour avoir accès à ce Fonds. A savoir que la mesure en question est nécessaire uniquement durant la période dite transitoire. Par ailleurs, le règlement du Fonds d’encouragement à l’emploi des intermittents genevois, tel qu’il est conçu, permet en toute simplicité et dans ce cas précis, une souplesse d’adaptation.

Par conséquent, nous avons soumis à nos membres l’amendement suivant:

Pour prétendre à une contribution, l’employeur et l’employé doivent remplir les conditions suivantes:

Ajout à l’article 1, alinéa d : se trouver dans la situation d’avoir obtenu 18 mois cotisés dans le délai-cadre en cours, ne pas avoir dépassé son terme, et avoir épuisé ses indemnités suite à l’application rétroactive de l’OACI au 1er avril 2011.

Remarques :

  • -Cet amendement permet aux intermittents genevois dans cette situation de faire valoir auprès d’un employeur suisse la possibilité d’accéder au Fonds.
  • -Le vote s’est effectué, via internet, entre le 27 décembre et le 17 janvier 2011 inclus. Cet amendement a été accepté à l’unanimité par les membres de l’association qui ont voté en ligne (95). A ce jour, l’association compte 163 membres.
6 jan

Bonnes nouvelles pour 2011

En ces périodes de fêtes, nous pouvons faire sauter le bouchon de champagne!

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté son budget le lundi 13 décembre 2010. Il a accepté la proposition du Conseil administratif de doubler la subvention     (+ 150’000 francs) du Fonds d’encouragement à l’emploi des intermittent(e)s du spectacle et de l’audiovisuel.

Le 17 décembre, le Grand Conseil a voté à son tour le budget 2011 de l’Etat, intégrant à parité égale, un montant de 150’000 francs supplémentaires. Le Fonds se trouve donc doté de la somme de chf 600’000.- pour l’année 2011.

The show will go on!

5 jan

Message du Comité 12a

Vous trouverez toutes les informations et documents relatifs à l’action du Comité 12a sur le site http://comite12a.ifaway.net (le site existe aussi en allemand).

Pour le Comité 12a:

  • Jacob Berger (cinéaste)
  • Jean-Michel Cruchet (directeur du Forum Romand pour le cinéma)
  • Philippe Macasdar (metteur en scène & directeur du Théâtre St Gervais à Genève)
  • Françoise Courvoisier (metteur en scène, directrice du Théâtre de Poche à Genève et Présidente de l’UTR)
  • Eric Salama (metteur en scène et membre du Collectif ROSA)
  • Gilles Tschudi (comédien)
  • Jacques Michel (comédien)
  • Julien Lambert (coordinateur du Comité 12a, metteur en scène)

Pour tout contact : julienlambert@romandie.com, 076 428 79 60)

27 oct

Prochainement AG le 13 décembre 2010

Action Intermittents convoque une AG extraordinaire

le 13 décembre 2010, à 20h, à l’AMR, Rue des Alpes 10, 1201 Genève

Action Intermittents répondra à vos questions sur la situation des intermittents au vu de la prochaine mise en application de la révision de la LACI. Par ailleurs, nous annoncerons nos propositions pour faire face à cette situation de crise.

Venez nombreux à cette AG, chaque présence compte pour le futur de tous les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel!

Nous vous demandons de bien vouloir payer votre cotisation annuelle de 30.- (membre ordinaire) d’ici là, sur le ccp 10-787348-1

Le Comité

10 oct

Soutenons le professionnalisme de nos métiers

Ne faisons pas de nos métiers des métiers à temps partiel !

Le peuple a accepté la révision de la loi sur le chômage le 26 septembre dernier. Son application aura des effets redoutables pour tous les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel. Les jeunes diplômés n’auront pas accès au marché du travail et les plus confirmés seront rapidement éloignés de leurs métiers.

Aux dernières nouvelles confirmées par les syndicats et émanant du SECO :

  • La loi entrera en vigueur sans mesures transitoires le 1er avril 2011. Les personnes ayant  un délai cadre ouvert au 1er avril 2011 verront leur droit recalculé selon les nouvelles dispositions de la loi.
  • Les intermittents qui ont 12 mois acquis à l’intérieur de leur délai cadre ne recevront plus que 260 indemnités et non pas 400.
  • Pour obtenir 400 indemnités comme auparavant, il faut avoir travaillé 18 mois dans le délai cadre en cours.

Action Intermittents s’engage à soutenir le professionnalisme de nos métiers et se mobilise. Nous vous tiendrons rapidement informés de nos propositions. De plus,  nous vous informons que nous allons changer le règlement d’application du Fonds et nous convoquerons une Assemblée générale au plus tard en décembre 2010 pour valider ces modifications. Nous conseillons à tous les employeurs suisses d’intermittents genevois à demander le soutien du « Fonds d’encouragement à l’emploi des Intermittents genevois ». Il faut soutenir la dynamique de l’emploi en engageant les personnes nécessaires sur vos productions !

The show must go on!

22 juin

Restructuration d’Action Intermittents

Notre association est actuellement en pleine restructuration. Notre représentant phare et gestionnaire du Fonds des Intermittents, Jean-Michel Cruchet, nous quitte pour de nouvelles aventures, tout comme notre Président sortant, Jacques Michel. Ils ont tous deux grandement contribué à faire avancer la cause des intermittents. Nous tenons aujourd’hui à les remercier et à saluer le travail accompli durant toutes ces années.

Depuis septembre 2012, c’est Maximilian Fuhrer qui assure la gestion du Fonds des Intermittents genevois, qui est un Fonds d’encouragement à l’emploi (voir FONDS).

10 juin

Prochaine AG

La prochaine Assemblée générale de l’Association Action Intermittents aura lieu le

LUNDI 28 JUIN 2010 à 20h
Salle de projection de Fonction : cinéma
Maison des Arts du Grütli
Genève

Les intermittents et les personnes qui se sentent concernées par la question de l’intermittence sont cordialement invités à cette AG.

9 mai

Les travaux d’Action Intermittents en 2009

En date du 17 novembre 2009, la coordination nationale (Action Intermittents, SSRS, SSFV, ACT, Danse Suisse, SBKV) a envoyé Action Intermittents en délégation pour se rendre à nouveau à Berne afin de défendre la proposition ci-dessous et de clarifier la question du calcul du gain assuré. En résumé, les réponses ont été les suivantes:

1. Si la nouvelle révision de la loi sur le chômage est acceptée, un nouveau calcul du gain assuré entrera en vigueur. Le calcul serait désormais fait sur une base journalière au lieu de la base mensuelle en vigueur actuellement.

2. La proposition d’Action Intermittents de doubler les 90 premiers jours d’un contrat n’a pas rencontré un échos favorable: l’argument principal est qu’ il s’agirait d’un traitement particulier.

A ce jour, un référendum a été lancé contre la nouvelle révision de la loi sur le chômage. Le peuple pourrait être amené à voter en septembre 2010. Si la révision de la loi est refusée par le peuple, il faudra cependant continuer à oeuvrer afin que la proposition d’un calcul du gain assuré entre néanmoins en application.

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LA PROPOSITION D’ACTION INTERMITTENTS

La révision 2009 de l’assurance-chômage met à nouveau en péril les métiers du spectacle: théâtre, musique, danse et audiovisuel. Son application aurait pour conséquence d’obliger quantité de professionnels hautement qualifiés à renoncer à l’exercice de leur métier. C’est donc l’ensemble de la culture vivante de notre pays qui est menacée. Il existe néanmoins une solution simple pour que le spectacle continue …

La situation des intermittents du spectacle se caractérise en règle générale par l’absence d’emplois durables et la fragmentation des périodes de travail en de nombreux contrats de courte durée avec des employeurs différents. Ceci a notamment pour conséquence la multiplication des intervalles sans emploi et l’allongement du temps à consacrer à la recherche répétée d’emplois nouveaux. L’intermittence n’est pas un choix mais la spécificité d’un secteur économique, qui, malgré son importance, ne comporte en effet pratiquement pas d’emplois à plein temps et à durée déterminée. Pour paraphraser une citation célèbre, «on ne naît pas intermittent, on le devient». On apprend un métier (comédien, chorégraphe, monteur de film, éclairagiste, metteur en scène, etc.) et, par obligation, on devient intermittent. L’acceptation de cette forme parfois extrême d’instabilité, qui n’épargne pas les professionnels les plus reconnus et les plus actifs, témoigne d’un réel attachement à l’exercice de son métier.

Il ne s’agit en aucun cas de demander des privilèges pour les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel mais d’adapter l’assurance-chômage à la réalité de ces métiers. Si les enjeux de ce débat concerne la défense de nos identités (nationale, géographique, historique), il comporte également une composante économique qu’on ne peut ignorer.

Plusieurs indicateurs mettent en évidence l’importance économique de la culture: pourcentage croissant des biens et services culturels dans le PIB des pays riches, premier poste des exportations américaines. Autre exemple moins directement chiffrable, de grandes multinationales évaluent les villes où elles décideront de s’établir en fonction de différents critères dont la vitalité culturelle fait partie. Cette discussion soulève également des questions dont les réponses s’ancrent sur le terrain proprement politique: la diversité culturelle doit-elle être préservée? Le réseau culturel, composante majeure de notre qualité de vie, doit-il être démantelé?

Les associations professionnelles signataires de cette plateforme demandent donc au Conseil Fédéral, qui en a la compétence, d’adapter l’article 12a OACI afin de préserver le tissu professionnel actif et qualifié.

Modification de l’article 12a OACI :
«Dans les professions ou les changements fréquents d’employeur ou les contrats de
durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al.
1, LACI, est multipliée par deux pour les 90 premiers jours du contrat de durée
déterminée ».

Cette proposition de modification de l’ordonnance a le mérite d’être simple à mettre en place sur les plans législatif et pratique. Cependant, nous souhaitons un dialogue avec les partenaires politiques concernés afin d’étudier tout autre aménagement ou solution, même transitoire, qui pourrait éviter de mettre en péril l’ensemble des professions du spectacle et de l’audiovisuel.